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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10648
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
12 août 2024
[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officielleChambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article L221-9 dudit code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur,
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société ESN Arguant des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, M.
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] [C] aurait participé et aurait été mis en mesure de connaître le contrat de bail, ni les rapports établis en vertu des articles L223-19 et L227-10 du code de commerce par le dirigeant, relatifs à l'existence
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 68