MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

La demande de doublement des intérêts sera rejetée, comme la demande au titre de l’article L211-14 du code des assurances.

L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».

astreinte, de lui proposer un contrat à durée indéterminée conforme aux conditions de son précédent contrat ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 4 500 euros au titre

La commission estime ensuite que le compte rendu visé au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

1343-2 du code civil), CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, PRONONCER

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

au 09 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

Dans le corps de son assignation, le demandeur, se fondant sur les dispositions de l'article L217-9 du code de la consommation, a accepté de soustraire aux sommes réclamées celle de 469,56 euros correspondant

contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

pas rempli les conditions fixées par l'article 1858 du code civil imposant la poursuite préalable et vaine, - dire et juger que l'action intentée à l'encontre de M.

Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie de l'article L217-4 du code de la consommation : Il est constant que le contrat de vente litigieux a été conclu entre un professionnel

LE CAOUS [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

et des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * rejeté toutes conclusions contraires, * débouté Mme [S] [E] [F] de l'ensemble