Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


54G





PPP Contentieux général

N° RG 23/03582 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMPW







[B], [S], [X] [G]

C/

E.U.R.L. LE CAOUS










 

- Expéditions et FE délivrées au demandeur



Le 19/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDEUR :

Monsieur [B], [S], [X] [G]
né le 17 Avril 1996 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 
Présent

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. LE CAOUS
[Adresse 5]
[Localité 2]
 
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 














EXPOSÉ DU LITIGE :

Mr [B] [G] a par requête déposée le 11 octobre 2023 fait convoquer l ‘eurl LE CAOUS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que la somme de 4411€ lui soit allouée en sus de 100€ de dommages et intérêts 

A cet effet, il fait valoir qu’il s’est adressé à l ‘eurl LE CAOUS en vue de la rénovation de deux salles de bains pour un prix total de 4380€;
qu’il était également prévu la refection complète des sols pour laquelle il a réglé la somme de 3600€.

Il expose,en outre,que la conformité d’une des deux salles de bain a posé des problèmes;
qu’un autre devis lui a été été proposé pour un prix important en raison de la nécessité de procéder à la démolition puis à la reconstruction de cette pièce.

L ‘eurl LE CAOUS ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION 

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;
que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle - ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d’occasion.

Il y est également précisé que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par lui du défaut de conformité.

Le vendeur doit également répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage lorsque l’installation incorrecte effectuée par le consommateur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

En l’espèce,il est constant que Mr [B] [G] s’est adressé à l ‘eurl LE CAOUS pour la rénovation de deux salles de bains en acceptant le devis d’un montant de 4411.00€ émis par cette entreprise avec versement d’un acompte de 1323.30€;
qu’une facture de 4380€ a été dressée le 25 juillet 2022 .

Le demandeur s’est plaint de l’existence de malfaçons et a,ainsi,par mail du 4 août 2022 fait état de problèmes affectant le carrelage de la salle de bains commune( présence d’un calepinage laissant un espace de plusieurs centimètres en haut de cloison,découpes au niveau de la fenêtre non régulières avec des joints débordant sur celle - ci et ayant généré des traces inesthétiques,absence de baguettes de finitions sur le côté de la faience).

Le 12 février 2023, Mr [B] [G] a adressé à l ‘eurl LE CAOUS une lettre recommandée avec AR mettant en demeure cette entreprise de réaliser l’ensemble des travaux prévus .

Cette société n’a pas réagi et n’ a pas repris les malfaçons ci - dessus listées.

Un nouveau devis établi par l’entreprise RENO’V a été établi le 14 septembre 2023 au prix de 4411€.

Des photos ont été versées aux débats.

L’ensemble de ces éléments met en évidence que l ‘eurl LE CAOUS,professionnel du bâtiment, a failli à son obligation de délivrance conforme de la salle de bains qui lui avait été commandée ce qui doit conduire à mettre à la charge de celle - ci la somme de 4411€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Mr [B] [G] ne justifie,cependant,pas des conditions posées par l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire 

Sa demande de dommages et intérêts sera,en conséquence, rejetée,les frais de procédure exposés par lui devant,par ailleurs, être inclus dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition 

Condamne l ‘eurl LE CAOUS à verser à Mr [B] [G] la somme de de 4411€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Mr [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne l ‘eurl LE CAOUS aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE