L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen

L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

000€ à titre de dommages-intérêts ; - la condamner à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique aux entiers dépens.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent