L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

Il fait valoir que l'administration fiscale était fondée à rectifier le prix de cession dès lors que celui-ci paraît inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, en application de l'article L17 du livre

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

[K] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA PROFINA aux entiers dépens.

La société Adidas France (SARL), filiale du groupe Adidas, est spécialisée dans la distribution d'articles de sport, de mode et de loisirs.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 4.000 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Administration fiscale aux entiers dépens de l'instance en application de l'article

L'administration fiscale indique à juste titre que les dispositions de l'article L257 A du livre des procédures fiscales prévoient que les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires

livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix () augmenté des charges. / () ".

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. Y....

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision

Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.