AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63ca43329066fd7c90fc2902
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 28
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y...ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de 30 669, 14 €, et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il expose
Source officielle