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549 résultats pour « Article L1413-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2902

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y...ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de 30 669, 14 €, et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il expose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

CIDER SANTE agissant par Madame Laurence Y... ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de 30 669,14 €, et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il expose

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9dbeee0f8318b976fe

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

De plus, vous n'avez pas porté votre badge, ce qui constitue une faute professionnelle (art. 15125-29 du Code de la santé publique).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668838e7342d338c20d30fd2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission donnée à l'expert de dire si oui ou non à la date du 30 juin 2016 l'état de santé de Mme [R] [P] était compatible avec la reprise de son activité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbefe1a38d696f20f5c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes après avoir rappelé les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, et aux motifs que : - la

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CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

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CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0164

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES [Localité 4] Représentée par Madame [X] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence du l’identité et des coordonnées de l’interprète lors de la notification de l’OQTF par téléphone : L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678912fe6a3e85a6c86e

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

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