indenmité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

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pas une clause d'exclusion, mais définit le champ d'application de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du

1242 alinéa 1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

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du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

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SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT

causé audit maître de l'ouvrage, lequel a la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance et de l'article L124-3 sus-visé (arrêt Civ 1 - 11 octobre 1983), de sorte que l'assureur de l'entrepreneur