AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.
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6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
10 avril 2025
699 du code de procédure civile,condamner monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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