AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.
Source officiellePage 5 sur 111
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
Source officielle