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Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97322

Appel

3 juillet 2024

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

Source officielle

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

Source officielle

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

et dans les propositions de reclassement en application de l'article L1233-62 du code du travail, *le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a4

Appel

11 juillet 2024

La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301366

Cassation

3 décembre 2015

700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code

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Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Source officielle

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