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412 résultats pour « Article L113-17 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

 L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

, cette prescription pouvant être interrompue par des actes limitativement énumérés à l'article L114-2 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

prévu par l'article L113-17 du code des assurances. 30 Toutefois, cette disposition n'est applicable que si l'assureur n'a pas émis de réserve aux fins d'écarter la présomption de renonciation à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c48a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) Sur le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605664_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb45e405357f749ea8e2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Dixit Construction a été placée en redressement judiciaire le 30 janvier 2013 puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc283b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation définit les offices publics de l'habitat comme des établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet principalement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1147 et suivant du Code civil dans leur version applicable au litige vu l’article L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation À titre principal : - juger l’action de la SCI de LA CARENE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badef25437b69df75b2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Au visa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Source officielle