AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif
Source officiellePage 5 sur 21
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
Source officielle