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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400088_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301540_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500634_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513225_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406115_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406117_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204236_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02539

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

écrit comportant la définition précise de son motif ; ensuite qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2505524_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200301_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

prévues par le II de l'article 212 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308736_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308740_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308741_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308742_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation

Source officielle

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