CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 résultats pour « Article FRA. APPENDICE 7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

Source officielle

Page 5 sur 9

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2107033_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22c

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17aaf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

700 du code de procédure civile incluant les frais d'expertise.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6854

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

1240 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c3

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

l'article 1167 du Code Civil le bail rural en date du 1er janvier 1999, enregistré à la Recette de PERIGUEUX EST le 24 juin 1999 Volume 609F 12 bordereau 302 / 7 et ce rétroactivement de sa date, portant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle