Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société FD Automobiles

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement doit par suite être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

-Y... de leurs demandes dirigées contre elle, - les condamner in solidum à leur payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'ancien article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en date du 5 décembre 2016 en ce qu'il

Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer

En l'espèce, Mme [O] présente une demande nouvelle fondée sur les dispositions de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée en justice à passer seule un acte pour le consentement duquel le consentement

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

[U] ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner en cause d'appel Mme [O] [U] à payer à Mme [Y] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur

Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer le