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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839
613723c3cd5801467740dd95
3 juillet 2001
3 juillet 2001
8 / de la société L.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f26
24 mars 2004
24 mars 2004
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2002, l'employeur a licencié le salarié dans les termes suivants :
<
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100543
26 mai 2011
26 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a939
17 février 2007
17 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523274_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 613-1 et L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512985_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600886_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-266
25 juillet 2025
25 juillet 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876
21 juin 2023
21 juin 2023
194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 5 sur 102