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700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df02aaebb88318fda3cd

Appel

11 octobre 2023

* L'AGS, après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, soutient que M.

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1ère Chambre

62cfb264548bc59fcf4f1148

Appel

12 juillet 2022

873 ou de l'article 789 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd646

Appel

15 janvier 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e

Appel

15 janvier 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e3

Appel

3 avril 2024

700 du code de procédure civile ou au titre des dépens, - condamner tout succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 25

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail).

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Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

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Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9499

Appel

3 avril 2024

1343-2 du code civil et en ce qu'il les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau,

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