D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

, accidents et risques divers at Paris, 17°) River Thèmes Insurance C° Ltd at London, 18°) Home insurance C° Ltd at Manchester, 19°) Precam NV Van Verzekeringen En Herverzekeringen Antwerp, 20°

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces et

En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.

civil,1240 (anciennement 1382) du code civil,1245-17 (anciennement 1386-18) du code civil, articles 73, 122, 789 du code de procédure civile, de : - ordonner la jonction des procédures enregistrées sous

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 321-1 du Code du travail.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

aient été enfreintes ni que Madame [H] ait été victime de discrimination ou de harcèlement au sens des dispositions articles L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

- Sur la compensation et la condamnation au paiement Par application de l’article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice.