Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d'instance de Limoges a statué ainsi : Fixe comme suit les créances de Mlle Aurore X...sur la SARL le Jardin d'Horus : -1. 291, 95 ¿ au titre de la perte

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Sur les commissions L'avenant du 3 décembre 1996 prévoyait un intéressement comme suit : - pour les abonnements, 10%, soit : . 5% à la signature avec une durée du contrat minimum d'un an ; . 5%

du Code du Travail et réprimée par l'article L.365-1 alinéa 1 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, en tout cas sur le territoire national, de début 1993 à fin 1995, sciemment recelé

L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce.

Expert (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente

000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et du 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cassation partielle est prononcée au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en ce que la cour, pour condamner la société Ocea au paiement de la somme de 1 115 822,55€ TTC et rejeter ses

227-25, 227-26-1 et 227-27-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelle

Rappelle que par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général