Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas d’un intérêt direct et certain à agir à son encontre au titre
Source officielle1re Chambre C
615e0e4bc25a97f0381f548a
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
9 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a10
25 avril 2024
25 avril 2024
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fd97a6c9b2cb268a2b9f897
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale M. [N] a sollicité une expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
prescrite, au regard de l'application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 5 juillet 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0d6b63637c907b7c45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924
12 septembre 2018
12 septembre 2018
"5°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 75 à 78 du code de procédure pénale que prononcera le Conseil constitutionnel entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee792a
9 mai 2022
9 mai 2022
maladie de l'Oise, - dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la Sécurité Sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R 143-14 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c41
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre les dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et ce, à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fb9066fd7c90fc271d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile et tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e45552e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
Source officiellePage 5 sur 18