) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la CTG la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Thermes de [Localité 7] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du

C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale * que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe

; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... avait obtenu le CTP en 1983 puis, en 1984, le CAP, après

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

SARL CTB la somme de 84.544,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe du consensualisme, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS ; 2°) d'enjoindre au SDIS de le réintégrer

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.