[U] les dites sommes, - condamner solidairement la SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

-sur l’absence de notification de la mesure de saisie-attribution au co-titulaire du compte saisi, Selon les dispositions de l’article R.211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie

Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

l'article 699 du même code.

Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.

du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum [P] [T] et la compagnie Smacl à payer à la compagnie Pacifica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

, de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : - [W] [H] : 20 % - la société ANTILLES CONTROLE : 5 % - la société S3CB: 75 %; Que les coresponsables devront se garantir mutuellement

En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

75 du code de procédure civile.

2013 et de l'article D. 615-18. ".

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.