SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 lui en fait obligation, sa responsabilité est engagée envers le sous-traitant sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (actuel article 1240) ; que la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

A... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraires aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ;

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

[WD] [CO], Mme [AK] [L] épouse [CO], Mme [EF] [CO] épouse [W], M. [JA] [W], Mme [UM] [CO], M. [NY] [CO], M. [A] [O], M. [FW] [HM] [CO], M. [HM] [CO], Mme [TT] [CO], M. [AU] [CO], M.

I... co-responsable du préjudice invoqué par les époux H... et le condamner, avec M.

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Enfin, il fixe à 50'000 € le montant de l'indemnité à lui revenir outre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle), CONFIRMER le jugement querellé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure