du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

les dispositions de l'article 31 de la convention collective qui prévoit que la prolongation de travail au-delà d'une année du producteur salarié, mis en position de disponibilité au sens de l'article

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

17 des dispositions communes et les articles 9 et 10 de l'annexe IV cadres et assimilés de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

considérées comme comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles reposent incontestablement sur des projets réels de commandes

;annexe IV du code général des impôts. 13.

;en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code

tel qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts bénéficie non seulement aux VRP, mais à de nombreuses autres professions dont les "représentants en publicité" ; qu'en accordant

1741 du Code général des impôts, 287 et 23G de l'annexe IV dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

[F] partie de ses impôts au titre de l'année 2011 comme les années précédentes pour un montant qu'elle estimait à 1 027,10 euros par mail du 28 janvier 2013.

5 de l'annexe IV du CGI, que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de deux membres du comité de direction affectés aux salles de machines à sous ; que statuant après cassation (sociale, 10

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

tardive par les juges du second degré, est lui même irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER