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a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article L. 131-6 et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

642d1428cb8fa004f57da027

Appel

4 avril 2023

, fins et conclusions contraires, - condamner la société Sports et Loisirs aux entiers dépens ainsi qu'au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447392.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

L'article A. 212-1 du code du sport, dans sa version issue de l'arrêté du 9 mars 2020, prévoit que la liste prévue à l'article R. 212-2 du code du sport fait l'objet notamment d'un tableau figurant en

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518

Admin. suprême

18 mai 2022

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

L. 241-2 du code du sport et l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport, sont contraires au principe de légalité des délits et des peines

Source officielle

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874417

Admin. suprême

24 juillet 2019

sa séance du 18 janvier 2018 conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du code du sport.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2107163_20250415

Administratif

15 avril 2025

au titre de la libre prestation de services, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-3 du code du sport ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103308_20241129

Administratif

29 novembre 2024

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103312_20241129

Administratif

29 novembre 2024

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la présidente de l'AFLD aux conclusions reconventionnelles de Mme N : 2.Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport, dans sa rédaction alors

Source officielle

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