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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001618807
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les articles 2, 4, et 6 (article 320 du code pénal). 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110439
9 juin 2022
9 juin 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603687ce8e38d62afe9ebd6c
12 octobre 2015
12 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - condamner reconventionnellement Monsieur [I] à verser à la société Euronews la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
30 août 2022
Dans ses dernières écritures notifiées le 12 mai 2021, la compagnie ALLIANZ IARD demande à la cour de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 alinéa 1 du Code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10677
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
5 novembre 2014
25 de la convention collective, à titre de paiement des heures travaillées dans la matinée du 1er août 2008, au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
28 avril 2025
d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de
Source officielleChambre Sociale
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail, - 10'032,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner à la société [9] de lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e872
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
13 juillet 2011
X... et par le syndicat Union Locale CGT Pantin, la Cour de cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 31 mars 2010, a : - au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, cassé et
Source officiellePage 5 sur 7