Sur les effets de la rupture Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

les entiers dépens de l'instance, - Débouté les consorts [O]-[Z]-[A] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dispense pour la participation

par le prévenu et statuera par arrêt contradictoire à signifier de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à pouvoir présenter

Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux Y... produisaient aux débats copie du courrier précisant leur nouvelle adresse

1792-4 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

S'y ajoute, s'agissant de la période postérieure au 2 novembre 2023, la circonstance que le contrat constituait à cette date un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont

Attendu qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 constitue une liberté fondamentale ; que si l'intérêt personnel en matière de délit de prise illégale d'intérêt prévu à l'article 432-12 du Code pénal

Les consorts [K] - [S] seront également condamnés à payer à M. [W] [N], M. [M] [N] et M. [D] [N], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.000 euros chacun.

au jour de la demande de résiliation, ne pouvait faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu les articles 1224 à 1230 du code civil

au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs des prescriptions de sécurité à observer par l'assurée et non seulement celle figurant à l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police