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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/LaCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
616359d81416be03751aa41f
12 mai 2011
12 mai 2011
[M] ne lui est pas opposable en raison de la méconnaissance par la caisse des dispositions de l'article R 441-11 du code la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985b
19 avril 2024
19 avril 2024
La cour a rendu un avis du 5 octobre 2023 n°15012 B s'établissant comme suit : Est d'avis qu'il résulte de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes
Source officielleChambre des référés
662692a31329eb3db7c03e13
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 485 du code de procédure civile précise seulement que la demande doit être porté à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
Amsterdam, 9°) Assurantie Mij "Nieuw Rotterdam" NV At Rotterdam, 10°) Atlas Assurance C° Ltd at London, 11°) Prudential Assurance C° Litd at London, 12°) Mutuelle générale française accidents at
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429
11 mars 2015
11 mars 2015
comme motif des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « compte AT/MP accessible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : La commune de Saint-Aunès versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63fa
5 avril 2024
5 avril 2024
par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que la société [10] s'est vu notifier son taux de cotisation AT/MP 2023 le 30 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
AT...et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 100 euros soit mise à la charge de l'Etat pour chacun des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026
20 octobre 2009
20 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officiellePage 5 sur 80