Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par la commune, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile.

[S] avec la société ALLIANZ aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens

Il sollicite enfin la condamnation de la société M.C.A au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la

2 du code du travail et de l'article 15 de l'accord du 28 juillet 1998, statut applicable aux responsables de site, comme lui, ou aux cadres dirigeants, et, pour la période du 14 février 2017 à la fin

R. 424-6 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne pouvait être délivré préalablement à la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; il méconnaît

, - A la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail), - Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (Article L 3253-8 du code du

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.

De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont