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138 résultats pour « Article A123-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505639_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502066_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205961_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, Ah4.2 et Ah4.3 ; - la décision méconnaît l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7cd0c777d3ec8ea3774

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur le fondement de l'article 1240 de ce code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [C], - condamné in solidum les consorts [C] aux dépens, - dit que la décision sera opposable

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur le fondement de l'article 1240 de ce code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [H], - condamné in solidum les consorts [H] aux dépens, - dit que la décision sera opposable

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7eb8594705dbfcca35

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

13-9 du code de la santé publique), et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 imposaient une recherche approfondie, dans les éléments 'incorporés ou faisant corps avec l'immeuble ou la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

associé à la société GOOGLE FRANCE, le 'code pays' (fr pour la France) étant regardé par tout usager d'internet comme indiquant seulement le rattachement du site concerné avec le marché de ce pays ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f527f

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[P] la somme de 1.500 euros et à la Chambre Nationale des Huissiers de justice celle de 1.500 euros, ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

un fournisseur "; Que la société Guy Degrenne ne conteste pas cette réalité du marché hôtelier, ni comme l'indique la société Sarya qu'elle a commencé à développer des article de porcelaine ; que néanmoins

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TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle