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152 résultats pour « Article A123-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle

Page 1 sur 8

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120894_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf0

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69797b67cdc6046d47ed9931

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301786_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

A132-5 du code des assurances, notamment quant à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni celles de l'article A132-4-2 du code des assurances dans la mesure où

Source officielle
TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL

69c85b56cdc6046d47572600

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, que suivant contrat en date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

67fe19a97a459da3dcd10ee2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6bb97cdc6046d4790c031

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2d4d8cdc6046d473d63ac

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

67f8dac40ea89248181bc1ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204117_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet a inexactement apprécié

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301070_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

67a5cc549324999a646f96fb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle