A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

3-2 que, GOOGLE Inc. peut à sa seule discrétion et à tout moment modifier ou suspendre les services Web offerts, modifier les prix correspondants ainsi que les conditions générales et à l'article 3-4

[P] la somme de 1.500 euros et à la Chambre Nationale des Huissiers de justice celle de 1.500 euros, ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

sur le fondement de l'article 1240 de ce code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [C], - condamné in solidum les consorts [C] aux dépens, - dit que la décision sera opposable

France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation

sur le fondement de l'article 1240 de ce code, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [H], - condamné in solidum les consorts [H] aux dépens, - dit que la décision sera opposable

450 du code de procédure civile.