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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002333794
9 avril 1997
9 avril 1997
Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208470_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D C, domicilié 94 bis rue Gustave Delory à Lesquin (59810), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68775-69243
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Turquie (requête n° 23556/94), Arslan c. Turquie (n° 23462/94), Gerger c. Turquie (n° 24919/94), Polat c. Turquie (n° 23500/94), Karataş c.
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC002432003
16 octobre 2007
16 octobre 2007
416 bis du code pénal (« le CP »).
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