Droit national pertinent         Chapitre II du code général des impôts : pénalités   46    A.

2.3, III 3.1 et III 3.2 : II 2.3 coefficient 150 (reconnue par l'employeur à M.

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

FO construction ; Sur le rapport de Mme OOOO..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[C] de sa demande d'expertise, - débouté Mlle [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mlle [G] [C],

II (dispositifs de formation professionnelle continue) du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi du 5 mars

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

haut, que les règles du code du travail ne s'appliqueraient que pour les vingt heures annuelles garanties par l'article L. 6323-1 et que l'employeur pourrait librement imposer de formations

P Z et Mme F G, représentés par Me Le Borgne, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 122-2 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative

G. S.- C. G. E. A.

OOOOOO... , CCC..., MMMMM..., III..., EEEEEE..., Mme ZZZZ..., MM. BBBBBB..., VV..., J..., F... EE... G..., QQQ..., Mmes II..., PPP..., MM. AAAAAA..., CCCCCC..., L..., YY..., F...

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018

1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil)'; - la perte de valeur des parts sociales que les associés prétendent imputer au gérant ne constitue pas un préjudice individuel des associés, ces

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 933-6 du Code du travail, • 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 1737 du code général des impôts.