L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

qui lui étaient cédées correspondaient à des prestations réalisées par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 13-1 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, les époux [H] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 10.000 €.

[L] [U] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

à l'employeur qui l'invoque ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

requêtes sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression des postes de Mmes X..., Y

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme et la société anonyme Schell france sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une somme de douze mille francs

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.