000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel ne pouvait modifier le point de départ de la pension, fixé en fonction de la déclaration primitive de l'employeur conforme à l'article 74 b nouveau du décret du 29 décembre 1945, sans

9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le droit à la preuve peut justifier la production

septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société JVH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Vu °1 sous le °n 74 308 la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du service d'incendie et de secours de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu °1 sous le °n 74 310, la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.