, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EXERCICES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI

lieu, que l'article 5 de la loi du 30 juillet 1968, repris à l'article 279-a-bis du code général des impôts, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, " les recettes provenant de la fourniture

Selon l'article L. 733-13, alinéa 1er, du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

: Considérant qu'aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement

L. 8 du livre des procédures fiscales et que la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts au-delà de laquelle le régime du forfait cesse de s'appliquer à partir de la

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de

1417 du code général des impôts. 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que l'imposition est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1518 A sexies du code général des impôts.

(06210) ; - les exonérations et dégrèvements d’office prévus aux articles 1414, 1414 B et 1414 C du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux taxes d’habitation portant sur la résidence principale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.