POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Code général des impôts, violation des articles 121-3 et 121-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de l'article 8 du code général des impôts.

182 B du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520

700 du code de procédure civile, et au syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

271 du code général des impôts : "1.

sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

7, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, alinéa 2, 131-10 du code pénal, 16, alinéa 1er, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, L. 365-1, alinéa 1er, du code du travail ;

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

du code général des impôts citées au point 5.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.