d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été

64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

64 du code des douanes.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 § 2 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, des articles 64, 334 et 365 du Code des douanes, ainsi que de l'article 593

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

;action pour l'application de l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes exercée par l'administration des douanes n'a pas à être signifié pour être exécuté