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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100548

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[V] [P], pour des faits commis notamment sur le territoire turc et sur le territoire Algérien sans mettre en oeuvre d'office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l'article 6 du règlement

Source officielle

Page 5 sur 157

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a2ccdc6046d472d8ff7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d2

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

tenir compte des remises différées mais a, en l'espèce, relevé l'infraction d'acceptation de factures non conformes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651702

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603413d3366414039eb35dc3

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10495

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Dès lors, la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'a pas établi que la plus-value réalisée devait bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d5ccdc6046d4741332a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appel de Mme [V] étant fondé en partie, les dépens d'appel sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc1cdc6046d47e3a421

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [I] de l'ensemble de ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, en raison de la remise d'un formulaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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