132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

- Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Multitechniques, qui était locataire de locaux au quatrième étage du 55 bis de la rue de Ponthieu à Paris (8e), a, par acte du 2 juin 1982, cédé

55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2 / que subsidiairement que l'intitulé général de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, qu'en application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dès

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

1343-2 du code civil.

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

557 du Code de procédure pénale a été envoyée le 2 janvier 1998 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, invoquée par le prévenu et tirée de l'irrégularité de cet acte qui

du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'aurait pas rempli l'inéressé de ses droits ; 4 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale