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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
liée au Covid 19 et des nuisances subséquentes à l'incendie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01530
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
000 €, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielleChambre du Surendettement
62bfe0e2413a8b69b32bf301
1 juillet 2022
1 juillet 2022
instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
11 du pacte du 19 décembre 1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, lorsque les dispositions du pacte du 19 décembre 1966 ont donné lieu, dans l'ordre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293
3 avril 2019
3 avril 2019
applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 406