Elle justifie donc d'une situation d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner

-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Z... a perdu le contrôle de son véhicule sont inconnues ; il s'agit là d'un « accident de la circulation » au sens le plus courant de l'expression.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

des dispositions de l'article 6 du code civil.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

412 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, s'agissant des sommes regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ainsi qu'il l'a été dit précédemment, la société requérante