1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100

923 A, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 2 / que les entreprises artistiques et culturelles de doit privé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 51 369 et 51 370 de M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de

L. 2312-8 du code du travail.

), (NATINF 7956), infraction prévue par les articles 434- 42, 131- 8 du Code pénal et réprimée par les articles 434- 42, 434- 44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal, et, en application de ces articles, l' a condamné

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

Considérant ce qui suit : Un incendie s’est déclaré, peu avant 2 h 51, le 3 février 2019, dans un appartement du 3ème étage d’un immeuble d’habitation situé au 6 rue Louis Braille à Villeurbanne.

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

et retranscrites de la loi du 6 août 2019 et de l'article 51 du décret du 3 décembre 2021, ce dont il résultait que la délibération litigieuse était devenue caduque (pp. 4-6) ; que pour débouter néanmoins

: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

III, des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Steven B... à payer des réparations civiles à Mélanie Z... ; "aux motifs que cette jeune