en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

R.512-46-25 du code de l’environnement.

] [Adresse 1] [Localité 46] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

s'il s'était déplacé au sein des bureaux lyonnais de l'entité contrôlée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ; 3°/ que la mission du

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat SPASDIS-CFTC 46 est rejetée.

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

[K] [E] sera en conséquence condamné à lui verser une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

1733 du Code civil, des conséquences de cet incendie dans la mesure où le preneur est tenu en vertu des dispositions de l'article 1735 du Code civil des dégradations et des pertes qui arrivent par le

R. 512-46-25 du code de l'environnement. 2.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation