du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire

222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

l'employeur et la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

44 quater, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant leurs premiers exercices, les entreprises créées entre début 1983 et

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et

, la cour d'appel a violé l'article 67 précité et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que la déclaration de créance avait été adressée par un avocat qui

pour permettre à la juridiction prud'homale d'apprécier la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les griefs énoncés par l'employeur

; qu'un procès-verbal a été établi par ce magistrat au regard des dispositions de l'article 145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense

régime et les effets du sursis probatoire définis aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières

Cellier (44) ; la somme avait été donnée à Simone A... en présence d'amis, les époux Z..., qui avaient souvent dans le passé amené en vacances, lorsqu'il était enfant, Claude Y..., le considérant un peu

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Sarl Azra Décoration est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans aucune démonstration d'exonération, - d'infirmer

sur cet élément a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152- 2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits

ni examiné ni même visé ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis" (arrêt attaqué, p. 8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre