de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient pas un lien entre l’emploi et le diplôme pour l’octroi d’un titre de séjour en qualité de salarié ; - elle est

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

L. 281, R 281-1 à R 281-5 du Livre des procédures fiscales, et l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.

les contrats conclus avec les consommateurs, Vu la Directive 2011/83/ du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Vu l'article 267 TFUE, Vu le Code de la consommation, tel que modifié

Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte

L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par