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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001103304
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose : « Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217614_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
20 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
que la Caisse s'est bien conformée à ses obligations conformément aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe de l'information
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
(article 6).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 4 414, 64 euros - Congés payés y afférents : 441, 46 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement : 5 701, 94 euros - Article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des dispositions combinées des articles 1543 et 1469 alinéa 3 du code civil, *rejeté la demande de M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 4121-2 du même code précise : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePage 5 sur 36