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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000126_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506126_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
* Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Chaponnay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01330
2 juillet 2014
2 juillet 2014
En effet, l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000, en son article 4.1.3 prévoit :« 4.1.3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420
1 avril 2025
1 avril 2025
A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès
Source officielle2ème chambre
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
31 mars 2022
la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, soit 4.174 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est
Source officiellePage 5 sur 18