En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts applicables à l’espèce : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article 206 du code général des impôts.

de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même

150-0 D du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer

278 du code général des impôts : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %" ; qu'aux termes de l'article 298 septies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

ainsi que les années et les bases d'imposition retenues, vise l'article 80 terdecies du code général des impôts qui dispose que " les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.