de licences d'exploitations d'inventions brevetées au sens de l'article 39 terdecies du code général des impôts.

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « Le régime des plus-values à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le régime des plus-values à

Il soutient que : - les revenus en litige doivent être soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts dès lors

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "1.

applicable à la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées

39 terdecies du code général des impôts mais l'administration fiscale a réintégré ces produits dans ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux progressif de droit commun

39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES, APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 10%, PREVU POUR L'IMPOSITION DES

PREVU A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX REDEVANCES QUI LUI ETAIENT VERSEES AU COURS DES ANNEES 1973 A 1975, PAR LA SOCIETE "X...", SUCCEDANT ELLE-MEME A LA SOCIETE "Y...", A RAISON

ASSIMILABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES PLUS-VALUES A LONG TERME IMPOSABLES AU TAUX DE 10% ; QU'ELLE N'A CEPENDANT ACQUITTE DE CE CHEF AUCUN IMPOT, AYANT IMPUTE

sur le revenu au taux réduit de 16 % en la regardant comme relevant du régime des plus-values à long terme en application des dispositions combinées des 1 et 1 bis de l'article 39 terdecies du code général

FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE ; QUE CETTE PLUS-VALUE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, A ETE SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 TERDECIES

39 terdecies du code général des impôts : "Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits de cessions de brevets

39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.